CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer, sans restriction ni réserve, à la vente en ligne à des consommateurs et acheteurs non professionnels (« ci-après « le Client »), utilisant le site internet www.monbosavon.fr, de produits de type savon, shampooings, gels douche, cosmétiques, produits d’entretien de la maison, produits et accessoires issus de l’artisanat, bougies…
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Madame Véronique TERNON-BRUNO
MON BO SAVON
22 Route de Toulouse – 82100 CASTELSARRASIN
908 217 532 RCS MONTAUBAN
Adresse mail : contact@monbosavon.fr
Coordonnées téléphoniques : 06 70 33 05 64
Les présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Accessibles à tout moment sur le site internet www.monbosavon.fr, les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles seront néanmoins susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.monbosavon.fr à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 1 – Conditions d’accès et fonctionnement du site
1.1 – Mon Bô Savon ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site, mais s’efforcera en tout temps de garantir une bonne qualité de consultation de celui-ci.
Plus spécialement, Mon Bô Savon se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance, d’améliorations techniques et d’actualisation des informations publiées.
Il est entendu que le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.
1.2 – Lors de son accès au site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client, devra procéder à la création d’un compte nécessitant la collecte de données à caractère personnel.
Pour pouvoir passer commande, le Client devra reconnaître avoir la capacité requise pour contracter et être majeur ou le cas échéant, détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
1.3 – Les données personnelles saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées, à l’exception des coordonnées bancaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
1.4 – La validation de la commande par le Client vaudra acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Produits proposés à la vente – Durée de validité des offres
2.1 – Pour tous les Produits proposés à la vente, le site présente les caractéristiques principales et une illustration.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.monbosavon.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Mon Bô Savon.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM, Monaco, Corse et Union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
2.2 – Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par Mon Bô Savon ; les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable, conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur le site tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Mon Bô Savon sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site, Mon Bô Savon se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs présentés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant le prix des Produits commandés et les frais de transport.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.
Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Mon Bô Savon sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de TRENTE POURCENT (30%) du montant de la commande.
Une facture est établie par Mon Bô Savon et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 – Commandes
4.1 – Passation de la commande
4.1.1 – Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le site.
Le Client sélectionne un Produit en cliquant sur l’icône du produit, faisant apparaître la fiche produit, ses principales caractéristiques et son prix.
Le Client valide son choix en cliquant sur l’icône « ajouter au panier » et modifie si besoin les quantités.
Pour finaliser sa commande, le Client clique sur l’icône « voir le panier ».
La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix et des quantités.
Plusieurs modes de livraison étant proposés, il incombe au Client de choisir le mode de livraison.
Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « valider la commande ».
Il vérifie l’adresse de facturation et de livraison ou renseigne une nouvelle adresse de livraison.
Le Client doit alors renseigner les informations nécessaires au paiement par carte bancaire, puis cliquer sur l’icône « commander ».
A l’issue de la commande, le Client est informé par courriel de la bonne réception de sa commande.
4.1.2 – L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le fait de cocher la case implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.monbosavon.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mon Bô Savon constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.1.3 – La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Mon Bô Savon par courrier électronique, sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.1.4 – Il est rappelé que Mon Bô Savon n’a pas vocation à vendre les Produits proposés sur le site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Mon Bô Savon se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de vingt (20) articles identiques.
Mon Bô Savon se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.1.5 – Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son espace client.
4.2 – Modification / Annulation de la commande
4.2.1 – Une fois confirmée et acceptée par Mon Bô Savon, dans les conditions ci-dessus décrites, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Mon Bô Savon que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à Mon Bô Savon vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Mon Bô Savon et le cas échéant, la vente sera considérée comme annulée et les sommes versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
Une fois confirmée et acceptée par Mon Bô Savon, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne pourra pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Paiement
5.1 – Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet, sur le serveur du prestataire de Mon Bô Savon.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Mon Bô Savon se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les produits commandés demeurent la propriété de Mon Bô Savon jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Mon Bô Savon pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne sera facturé au Client.
Pour tout autre moyen de paiement que ceux proposés ci-avant, le Client est invité à prendre contact avec Mon Bô Savon.
5.2 –La facture, établie lors de l’expédition de la commande, est visible sur l’espace client. Le bon de livraison est joint au colis d’expédition.
Article 6 – Livraison
6.1 – Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client pourra, soit obtenir son remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées, soit obtenir son remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
6.2 – Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, Monaco, Corse et Union européenne, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ; le délai d’acheminement étant fonction du mode de livraison choisi par le Client, celui-ci est précisé à titre indicatif sur le détail de la commande, tel qu’il sera transmis au Client avant la demande de confirmation de la commande.
Les Produits commandés par le Client pourront également faire l’objet d’un retrait sur le site de fabrication.
6.3 – En cas d’absence du Client lors d’une livraison à domicile, le colis pourra être déposé, selon le transporteur, à une adresse qui sera mentionnée sur l’avis de passage ou sur l’outil de suivi en ligne du transporteur (le numéro de suivi figure sur le détail de la commande).
Il est rappelé au Client que passé un certain délai sans retrait de la commande, variable suivant le transporteur choisi, le colis sera susceptible d’être retourné à Mon Bô Savon.
6.4 – La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit ou à défaut, la date de première présentation du colis.
En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande par Mon Bô Savon.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande par Mon Bô Savon, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.5 – Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison.
Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison lorsqu’il en est délivré un et confirmée dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée à Mon Bô Savon.
Le Produit devra être retourné dans son état d’origine à Mon Bô Savon dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de non-conformité du Produit livré, Mon Bô Savon s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de Mon Bô Savon, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Mon Bô Savon.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Mon Bô Savon, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les deux (2) jours ouvrables suivant la notification à Mon Bô Savon de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Mon Bô Savon, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Mon Bô Savon de la décision de rétractation.
Article 9 – Responsabilité de Mon Bô Savon – Garantie
9.1 – Les Produits vendus sur le site www.monbosavon.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’à la législation européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits sont testés et approuvés par un groupe d’experts comprenant notamment l’étude et la validation des recettes par une toxicologue.
Le laboratoire de fabrication est enregistré à l’Agence Nationale de la Santé et du Médicament et répond aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Tous les savons vendus sur le site www.monbosavon.fr sont notifiés dans le Portail de Notification des Produits Cosmétiques.
9.2 – Mon Bô Savon informe le Client que compte tenu des caractéristiques particulières des produits, savons créés en saponification à froid sans cuisson des huiles, il est nécessaire de maintenir le produit dans son emballage et le stocker dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et de la lumière.
Les Produits fournis par Mon Bô Savon bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.
9.3 – Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
9.4 – En cas de non-conformité du Produit livré et sous réserve de respect de la procédure indiquée à l’article 6, Mon Bô Savon s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés et/ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Mon Bô Savon procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits.
Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Mon Bô Savon par crédit sur le compte bancaire du Client.
9.5 – La responsabilité de Mon Bô Savon ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des conditions de stockage et/ou de conservation préconisées par Mon Bô Savon, en cas d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Mon Bô Savon est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Protection des données personnelles
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Mon Bô Savon chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.monbosavon.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée en préambule.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.monbosavon.fr est la propriété de Mon Bô Savon et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Article 15 – Litiges – Médiation de la consommation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Mon Bô Savon et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et Mon Bô Savon, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Mon Bô Savon).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) figure ci-après :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR.
Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le site internet www.monbosavon.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Mon Bô Savon.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.monbosavon.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de Madame Véronique TERNON-BRUNO
MON BO SAVON
22 Route de Toulouse – 82100 CASTELSARRASIN
Commande de la commande : …………………………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
